Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Courtier Assurance Montpellier fournit ses services de courtage en assurance à ses clients, particuliers et professionnels.

Article 2 - Services proposés

Courtier Assurance Montpellier propose les services suivants :

• Conseil et analyse des besoins en assurance
• Comparaison des offres d'assurance auprès de multiples assureurs
• Assistance à la souscription de contrats d'assurance
• Gestion et suivi des contrats
• Accompagnement en cas de sinistre
• Optimisation et révision des garanties

Article 3 - Rémunération

La rémunération de Courtier Assurance Montpellier provient exclusivement des commissions versées par les compagnies d'assurance. Aucuns frais de courtage ne sont facturés aux clients pour les prestations suivantes :

• Demande de devis et étude comparative
• Conseil et recommandations
• Souscription de contrats
• Gestion courante des contrats

Pour certaines prestations spécifiques (expertise particulière, gestion de sinistres complexes), des honoraires peuvent être facturés après accord écrit préalable du client.

Article 4 - Obligations du courtier

Courtier Assurance Montpellier s'engage à :

• Analyser les besoins du client de manière objective et professionnelle
• Proposer des solutions adaptées au profil et budget du client
• Fournir une information claire, exacte et compréhensible
• Respecter la confidentialité des informations transmises
• Agir dans le meilleur intérêt du client
• Délivrer tous les documents et attestations nécessaires

Article 5 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Informer le courtier de tout changement de situation
• Respecter les obligations liées aux contrats souscrits
• Régler les primes d'assurance aux échéances prévues
• Déclarer les sinistres dans les délais requis

Article 6 - Processus de souscription

1. Demande : Le client fait une demande de devis via le site ou par contact direct
2. Analyse : Le courtier analyse les besoins et propose des devis comparatifs
3. Choix : Le client choisit l'offre qui lui convient
4. Souscription : Le courtier gère les formalités de souscription
5. Confirmation : Le client reçoit son contrat et ses attestations

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à la législation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d'assurance, sauf exceptions prévues par la loi (ex : assurance voyage avec date de départ proche).

Article 8 - Résiliation

Le client peut résilier ses contrats d'assurance dans les conditions prévues par chaque contrat et la réglementation en vigueur (loi Hamon, loi Bourquin, etc.). Le courtier accompagne le client dans ses démarches de résiliation.

Article 9 - Responsabilité

Courtier Assurance Montpellier dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'une garantie financière conformément à la réglementation du courtage en assurance.

La responsabilité du courtier est limitée aux fautes ou négligences dans l'exercice de sa mission de conseil et d'intermédiation. Le courtier ne peut être tenu responsable :

• Des décisions de l'assureur (acceptation, refus, tarification)
• Des informations inexactes fournies par le client
• Du non-respect par le client de ses obligations contractuelles
• De cas de force majeure

Article 10 - Réclamation et médiation

En cas de réclamation, le client peut contacter Courtier Assurance Montpellier à : contact@courtierassurancemontpellier.fr

Le courtier s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés maximum.

En cas de litige non résolu, le client peut faire appel à un médiateur de l'assurance :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org

Article 11 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité conforme au RGPD.

Article 12 - Modification des CGV

Courtier Assurance Montpellier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de service.

Article 13 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.